Article 311-101 | Code du cinéma et de l'image animée

Article 311-101

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Conditions d'éligibilité des aides financières pour la production de vidéomusiques

Résumé Pour obtenir de l'aide financière, les vidéomusiques doivent avoir des créateurs français et des industries techniques en France ou en Europe.

I. - Les vidéomusiques sont réalisées avec le concours :
1° D'auteurs et de techniciens collaborateurs de création ressortissants français ou assimilés ;
2° D'industries techniques établies en France ou sur le territoire d'Etats européens.
II. - Pour l'application du I, il est affecté à chacun des éléments de réalisation le nombre de points suivant :

- réalisateur : deux points ;
- chef opérateur image : un point ;
- chef monteur : un point ;
- chef décorateur : un point ;
- 50 % des autres techniciens collaborateurs de création : quatre points ;
- 50 % des dépenses techniques de réalisation et de post-production : quatre points.

III. - Pour être éligibles aux aides financières, les vidéomusiques obtiennent au moins neuf points.

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Version 1

I. - Les vidéomusiques sont réalisées avec le concours :

1° D'auteurs et de techniciens collaborateurs de création ressortissants français ou assimilés ;

2° D'industries techniques établies en France ou sur le territoire d'Etats européens.

II. - Pour l'application du I, il est affecté à chacun des éléments de réalisation le nombre de points suivant :

- réalisateur : deux points ;

- chef opérateur image : un point ;

- chef monteur : un point ;

- chef décorateur : un point ;

- 50 % des autres techniciens collaborateurs de création : quatre points ;

- 50 % des dépenses techniques de réalisation et de post-production : quatre points.

III. - Pour être éligibles aux aides financières, les vidéomusiques obtiennent au moins neuf points.