Article 311-100
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité aux aides financières pour les vidéomusiques
Résumé Les vidéomusiques doivent être produites par des entreprises ayant au moins deux types de droits d'exploitation pour au moins trois ans en Europe.
Pour être éligibles aux aides financières, les vidéomusiques doivent être produites par les entreprises de production déléguées qui détiennent les droits de propriété intellectuelle pour au moins deux modes d'exploitation distincts, au moins pour le territoire de l'Union européenne et pour une durée minimale de trois ans.
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