Article 311-94
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des aides financières à la préparation
Résumé Pour obtenir de l'argent pour préparer un projet audiovisuel, il faut montrer que le projet est bon et qu'il est réalisable
Les aides financières à la préparation sont attribuées en considération de la qualité artistique des projets présentés et des conditions économiques de leur préparation.
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