Code du cinéma et de l'image animée

Article 311-80

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières sélectives pour la production d'œuvres audiovisuelles

Résumé Des aides spéciales existent pour produire des documentaires, des magazines culturels et des adaptations de spectacles vivants, avec des règles strictes et une limite annuelle pour certaines entreprises.

Des aides financières sélectives sont également attribuées aux entreprises de production, qu'elles soient ou non titulaires d'un compte automatique production audiovisuelle, pour la production d'œuvres audiovisuelles appartenant aux genres suivants :

1° Documentaire de création financé par un apport horaire en numéraire d’un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou d’un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux conditions prévues au 1o ou au 2o de l’article 311-8, inférieur à 12 000 € ;

2° Magazine, présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement culturel ;

3° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.

Les adaptations audiovisuelles de spectacle vivant éligibles sont celles qui ne répondent pas à une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 311-59. Une entreprise de production titulaire d'un compte automatique production audiovisuelle ne peut bénéficier, à ce titre, de plus de deux aides sélectives chaque année.

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Réduction des critères d’éligibilité documentaire et plafonnement des aides

Résumé des changements Les critères pour les documentaires ont été restreints aux financements par apport horaire en numéraire inférieurs à 12 000 €, supprimant la condition liée aux programmes magazines ; une nouvelle règle limite les entreprises titulaires du compte automatique production audiovisuelle à deux aides sélectives par an.

1° Documentaire de création financé par un apport horaire en numéraire d’un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou d’un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux conditions prévues au 1o ou au 2o de l’article 311-8, inférieur à 12 000 € ;

2° Magazine, présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement culturel ;

3° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

1° Documentaire de création.

Les documentaires de création éligibles sont ceux qui :

a) Sont financés par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-8, inférieur à 12 000 € ;

b) Sont destinés à être insérés au sein de cases de programmation consacrées à la diffusion de magazines autres que ceux mentionnés au 2° et dont la durée, par œuvre unitaire ou par épisode, est inférieure à 45 minutes ;

2° Magazine, présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement culturel ;

3° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.

Les adaptations audiovisuelles de spectacle vivant éligibles sont celles qui ne répondent pas à une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 311-59.