Article 311-78
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation de la commission spécialisée en cas de contestation sur le genre d'une œuvre
Résumé Si on ne sait pas à quel genre appartient une œuvre, le président peut demander l'aide d'une commission spécialisée.
En cas de contestation ou de difficulté d'interprétation sur l'appartenance d'une œuvre audiovisuelle à un genre déterminé, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives.
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