Article 311-71
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Investissement pour la préparation des œuvres audiovisuelles
Résumé Avant de préparer une production audiovisuelle, il faut demander et obtenir une autorisation.
L'investissement pour la préparation des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle est subordonné à la délivrance d'une autorisation de versement.
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