Article 311-69
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation du montant de l'avance à la production
Résumé L'avance pour la production ne peut pas être plus de 90 % du montant total que l'entreprise recevra pour le film, une fois celui-ci sur la liste des œuvres de référence.
Le montant de l'avance ne peut être supérieur à 90 % de la somme à laquelle l'entreprise de production pourra prétendre lors de l'inscription de cette œuvre sur la liste des œuvres de référence. Cette somme est évaluée en tenant compte de la valeur du point minute de l'année en cours.
1 version