Article 311-63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de l'autorisation définitive pour les œuvres audiovisuelles
Résumé Faites votre demande d'autorisation finale dans les 4 mois après avoir fini votre œuvre.
Pour la délivrance de l'autorisation définitive, le dossier de demande est remis au plus tard quatre mois après achèvement de l'œuvre.
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