Article 311-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation de l'appartenance d'une œuvre audiovisuelle à un genre déterminé
Résumé Si on ne sait pas à quel genre appartient un film, le président du CNC peut demander de l'aide.
En cas de contestation ou de difficulté d'interprétation sur l'appartenance d'une œuvre audiovisuelle à un genre déterminé pour son inscription sur la liste des œuvres de référence, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives.
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