Article 311-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscriptions des œuvres de référence pour les séries audiovisuelles
Résumé Une série peut être inscrite temporairement si ses épisodes ont été diffusés l'année dernière par un éditeur qui respecte certaines règles et que c'était leur première diffusion sur ce service. Pour être inscrite définitivement, la série doit obtenir une autorisation pour une saison.
Pour une série, l'inscription sur la liste des œuvres de référence peut être effectuée, à titre provisoire, pour les épisodes ayant fait l'objet, au cours de l'année précédente, d'une diffusion ou d'une mise à disposition du public sur un service de télévision ou sur un service de médias audiovisuels à la demande, dont l'éditeur répond aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-8 et a contribué à l'apport initial mentionné au même article, qui a été la première diffusion ou la première mise à disposition sur ce service.
L'inscription à titre définitif est subordonnée à la délivrance de l'autorisation définitive pour une saison.
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