Article 311-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définit les œuvres de référence pour le calcul des aides financières automatiques
Résumé Une liste d'œuvres est mise à jour chaque année pour aider à calculer les aides financières pour les entreprises de production.
Pour le calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production, une liste des œuvres de référence est arrêtée chaque année.
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