Article 311-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des aides financières à la production de vidéomusiques
Résumé Pour produire des vidéomusiques, on doit suivre des règles européennes pour s'assurer que les aides financières sont compatibles avec le marché européen.
Pour les œuvres appartenant au genre vidéomusique, l'attribution des aides financières à la production est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
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