Article 311-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafonds aux dépenses de production prises en compte pour les aides financières
Résumé Les dépenses de production en France ne doivent pas dépasser 80% du budget total de l'œuvre pour recevoir des aides.
Les dépenses de production effectuées en France prises en compte pour le calcul des aides sont plafonnées à 80 % du budget de production des œuvres audiovisuelles.
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