Article 231-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Particiation du médiateur du cinéma à la commission du cinéma d'art et d'essai
Résumé Le médiateur du cinéma peut assister aux réunions, mais ne vote pas.
Le médiateur du cinéma ou son représentant peut assister, avec voix consultative, aux séances de la commission du cinéma d'art et d'essai.
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