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Paragraphe 1

Objet et conditions d'attribution

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Article 231-16

Transfert d'activité et attribution d'aides financières pour les cinémas

Code du cinéma et de l'image animée

Article 231-15

Article 231-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux conditions de classement et d'aide pour les établissements d'art et essai

Résumé Un cinéma peut obtenir une aide spéciale s'il ne respecte pas les règles normales mais a des circonstances particulières.

Lorsqu'au cours de l'instruction de la demande de classement et d'aide, il est constaté qu'un établissement ne répond pas aux conditions prévues aux articles 231-11 ou 231-12, cet établissement peut, par dérogation, être éligible au classement et à l'aide au regard des spécificités liées à son implantation géographique, à sa capacité d'accueil ou à l'offre cinématographique sur le territoire concerné.

La dérogation est attribuée après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai rendu à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

En cas de dérogation, le montant de référence mentionné à l'article 231-17-1 est égal à 800 €.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une procédure de dérogation avec montant fixe

Résumé des changements Le texte introduit une procédure par laquelle un établissement qui ne respecte pas les critères habituels peut obtenir une dérogation pour être classé et bénéficier d’une aide à hauteur fixe de 800 €, après approbation majoritaire à deux tiers par la commission du cinéma.

Lorsqu'au cours de l'instruction de la demande de classement et d'aide, il est constaté qu'un établissement ne répond pas aux conditions prévues aux articles 231-11 ou 231-12, cet établissement peut, par dérogation, être éligible au classement et à l'aide au regard des spécificités liées à son implantation géographique, à sa capacité d'accueil ou à l'offre cinématographique sur le territoire concerné.

La dérogation est attribuée après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai rendu à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

En cas de dérogation, le montant de référence mentionné à l'article 231-17-1 est égal à 800 €.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

Pour l'application des coefficients multiplicateurs, sont seules prises en compte les salles des établissements de spectacles cinématographiques justifiant d'au moins 32 semaines cinématographiques d'activité par an en moyenne, au cours de la période de référence.

Par dérogation à l'alinéa précédent, en cas d'ouverture de nouvelles salles, sont prises en compte les salles en activité au cours des 26 semaines cinématographiques précédant la fin de la période de référence.