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Délais d'exploitation des œuvres cinématographiques

Code du cinéma et de l'image animée

Article 223-22

Article 223-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du montant de l'aide en cas de non-respect des engagements

Résumé Si une entreprise ne respecte pas ses promesses, l'aide peut être changée et la commission consultée.

Le montant de l'aide peut être modifié dans l'hypothèse où l'entreprise de distribution n'aurait pas respecté les engagements souscrits par elle dans la convention. Dans ce cas, la commission des aides à la distribution cinématographique est saisie pour avis.

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Le montant de l'aide peut être modifié dans l'hypothèse où l'entreprise de distribution n'aurait pas respecté les engagements souscrits par elle dans la convention. Dans ce cas, la commission des aides à la distribution cinématographique est saisie pour avis.