Article 223-15-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides à la distribution d’œuvres destinées au jeune public
Résumé On peut obtenir de l’aide pour distribuer des films destinés aux enfants ; cette aide est accordée soit pour une seule sortie ou bien dans le cadre d’un programme annuel comportant au moins trois sorties.
Mots-clés : aides financières distribution cinématographique jeune public
Les aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public peuvent être attribuées soit au titre d'une sortie déterminée portant sur une ou plusieurs œuvres, soit au titre d'un programme annuel de distribution comprenant au moins trois sorties portant sur une ou plusieurs œuvres.
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