Code du cinéma et de l'image animée

Article 223-9

Article 223-9

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Aides financières sélectives pour la distribution d'œuvres de répertoire

Résumé Des aides existent pour distribuer des films anciens qui n'ont pas été montrés en salle depuis 10 ans.

Des aides financières sélectives sont attribuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques d'origine française ou étrangère dont la réalisation date de plus de vingt ans et qui n'ont pas fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques au cours des dix années précédant la demande.


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Version 1

Des aides financières sélectives sont attribuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques d'origine française ou étrangère dont la réalisation date de plus de vingt ans et qui n'ont pas fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques au cours des dix années précédant la demande.