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Paragraphe 2

Procédure et modalités d'attribution

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Article 222-21

Montant de l'allocation directe en fonction des dépenses de distribution

Code du cinéma et de l'image animée

Article 222-20

Article 222-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure et modalités d'attribution des allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques

Résumé Les distributeurs de films doivent demander une aide financière à des moments précis, et plusieurs distributeurs pour le même film doivent le faire ensemble.

Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise de distribution remet le dossier de demande selon les cas :

1° Lorsqu'elle dispose d'éléments prévisionnels, au plus tôt un mois avant la date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques ;

2° Lorsqu'elle dispose d'éléments définitifs, au plus tard sept mois après la date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques.

Lorsque plusieurs entreprises assurent la distribution d'une même œuvre cinématographique, la demande est présentée conjointement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du délai de soumission des dossiers prévisionnels

Résumé des changements Dans la nouvelle version, le délai pour soumettre les éléments prévisionnels est réduit à un mois avant la sortie de l’œuvre cinématographique au lieu de trois mois.

Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise de distribution remet le dossier de demande selon les cas :

1° Lorsqu'elle dispose d'éléments prévisionnels, au plus tôt un mois avant la date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques ;

2° Lorsqu'elle dispose d'éléments définitifs, au plus tard sept mois après la date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques.

Lorsque plusieurs entreprises assurent la distribution d'une même œuvre cinématographique, la demande est présentée conjointement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise de distribution remet le dossier de demande selon les cas :

1° Lorsqu'elle dispose d'éléments prévisionnels, au plus tôt trois mois avant la date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques ;

2° Lorsqu'elle dispose d'éléments définitifs, au plus tard sept mois après la date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques.

Lorsque plusieurs entreprises assurent la distribution d'une même œuvre cinématographique, la demande est présentée conjointement.