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Paragraphe 1

Objet et conditions d'attribution

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Article 222-20

Procédure et modalités d'attribution des allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques

Code du cinéma et de l'image animée

Article 222-19

Article 222-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité aux allocations directes pour les œuvres cinématographiques

Résumé Les films peuvent recevoir des allocations directes s'ils ont les bons agréments, sont financés par la France, n'ont jamais été projetés et coûtent au moins 45 000 euros en distribution.

Sont éligibles aux allocations directes les œuvres cinématographiques de longue durée qui répondent aux conditions suivantes :
1° Avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, de l'agrément de production ;
2° Avoir été financées par une participation française au moins égale à 30 % de leur coût définitif de production ;
3° Ne pas avoir déjà fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques ;
4° Etre représentées dans un nombre d'établissements de spectacles cinématographiques compris entre cinq et deux-cents lors de leur sortie nationale en salles ;
5° Faire l'objet de dépenses définitives de distribution mentionnées au 2° de l'article 222-9 pour un montant minimum de 45 000 €.

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Version 1

Sont éligibles aux allocations directes les œuvres cinématographiques de longue durée qui répondent aux conditions suivantes :

1° Avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, de l'agrément de production ;

2° Avoir été financées par une participation française au moins égale à 30 % de leur coût définitif de production ;

3° Ne pas avoir déjà fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques ;

4° Etre représentées dans un nombre d'établissements de spectacles cinématographiques compris entre cinq et deux-cents lors de leur sortie nationale en salles ;

5° Faire l'objet de dépenses définitives de distribution mentionnées au 2° de l'article 222-9 pour un montant minimum de 45 000 €.