Article 212-3
Abrogé depuis le 2023-02-01 par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Des allocations directes sont attribuées en vue de contribuer au financement des dépenses de développement autres que les dépenses d'écriture, de réécriture, d'achats de droits et, pour les œuvres appartenant au genre animation, de travaux de création graphique.
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