Code du cinéma et de l'image animée

Article 212-3

Article 212-3

Des allocations directes sont attribuées en vue de contribuer au financement des dépenses de développement autres que les dépenses d'écriture, de réécriture, d'achats de droits et, pour les œuvres appartenant au genre animation, de travaux de création graphique.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 20 décembre 2015

Abrogé le mercredi 1 février 2023

Des allocations directes sont attribuées en vue de contribuer au financement des dépenses de développement autres que les dépenses d'écriture, de réécriture, d'achats de droits et, pour les œuvres appartenant au genre animation, de travaux de création graphique.