Code du cinéma et de l'image animée

Article 212-2

Abrogé depuis le 2023-02-01 par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

Les allocations directes pour le développement de projets sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 212-49 dont elles constituent l'accessoire.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 20 décembre 2015

Abrogé le mercredi 1 février 2023

Les allocations directes pour le développement de projets sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 212-49 dont elles constituent l'accessoire.