Article 212-56
Abrogé depuis le 2023-02-01 par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au développement de projets.
1 version
Code du cinéma et de l'image animée
Article 212-56
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 20 décembre 2015
Abrogé le mercredi 1 février 2023
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au développement de projets.