Article 212-49
Abrogé depuis le 2015-12-20
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au développement de projets.
1 version
Code du cinéma et de l'image animée
Article 212-49
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 11 février 2015
Abrogé le dimanche 20 décembre 2015
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au développement de projets.