Article 212-54
Abrogé depuis le 2023-02-01 par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Un projet ayant bénéficié d'une aide au développement ne peut bénéficier d'une aide à la réécriture de scénario.
Sauf dérogation, un même projet ne peut simultanément faire l'objet d'une demande d'aide au développement de projets et d'une demande d'aide à la production avant réalisation.
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