Article 212-17
Abrogé depuis le 2015-12-20
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois des aides à l'écriture de scénario et d'autres aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
1 version
Code du cinéma et de l'image animée
Article 212-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 11 février 2015
Abrogé le dimanche 20 décembre 2015
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois des aides à l'écriture de scénario et d'autres aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.