Code du cinéma et de l'image animée

Article 212-12

Article 212-12

Les aides à l'écriture de scénario sont destinées à des projets présentés sous la forme de synopsis développé ou de traitement.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 11 février 2015

Abrogé le dimanche 20 décembre 2015

Les aides à l'écriture de scénario sont destinées à des projets présentés sous la forme de synopsis développé ou de traitement.