Article 212-12
Abrogé depuis le 2015-12-20
Les aides à l'écriture de scénario sont destinées à des projets présentés sous la forme de synopsis développé ou de traitement.
1 version
Abrogé depuis le 2015-12-20
Les aides à l'écriture de scénario sont destinées à des projets présentés sous la forme de synopsis développé ou de traitement.
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En vigueur à partir du mercredi 11 février 2015
Abrogé le dimanche 20 décembre 2015
Les aides à l'écriture de scénario sont destinées à des projets présentés sous la forme de synopsis développé ou de traitement.