Code du cinéma et de l'image animée

Article 211-157-7

Article 211-157-7

Le comité de chiffrage chargé de proposer le montant d'une aide est composé d'un des coprésidents de chaque commission. Pour chaque projet, le coprésident de la commission concernée a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Des représentants du président du Centre national du cinéma et de l'image animée assistent au comité de chiffrage.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 8 octobre 2022

Abrogé le mercredi 1 février 2023

Le comité de chiffrage chargé de proposer le montant d'une aide est composé d'un des coprésidents de chaque commission. Pour chaque projet, le coprésident de la commission concernée a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Des représentants du président du Centre national du cinéma et de l'image animée assistent au comité de chiffrage.