Code du cinéma et de l'image animée

Article 211-157-6

Article 211-157-6

L'ordre du jour des réunions et, pour les comités de lecture mentionnés au 1° du I de l'article 211-157-5, le choix des lecteurs de chaque comité, sont fixés par le secrétariat de la commission.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 8 octobre 2022

Abrogé le mercredi 1 février 2023

L'ordre du jour des réunions et, pour les comités de lecture mentionnés au 1° du I de l'article 211-157-5, le choix des lecteurs de chaque comité, sont fixés par le secrétariat de la commission.