Article 211-157-2
Abrogé depuis le 2023-02-01 par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
La coprésidence de chaque commission est paritaire.
1 version
Code du cinéma et de l'image animée
Article 211-157-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 8 octobre 2022
Abrogé le mercredi 1 février 2023
La coprésidence de chaque commission est paritaire.