Article 212-50
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et compétences de la commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario
Résumé La commission des scénarios a deux groupes : un pour les premiers scénarios et un autre pour les autres scénarios.
La commission est formée de deux collèges siégeant séparément.
Le premier collège comprend le président, un vice-président et sept autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aide à l'écriture et à la réécriture des premiers scénarios d'œuvres cinématographiques de longue durée.
Le deuxième collège comprend le président, un vice-président et sept autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aide à l'écriture et à la réécriture des autres scénarios d'œuvres cinématographiques de longue durée.
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