Retour à la section

Paragraphe 2

Procédure et modalités d'attribution

Article suivant

Article 211-123

Aides financières sélectives pour la production de films de genre

Code du cinéma et de l'image animée

Article 211-122

Article 211-122

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des aides financières en cas de non-remboursement par l'entreprise de production

Résumé Si une entreprise de production ne montre pas qu'elle a tout tenté pour rembourser une aide, le remboursement peut être fait sur les sommes dues pour d'autres films.

Lorsque l'entreprise de production n'apporte pas la preuve que toutes les possibilités financières dont elle disposait pour s'assurer du remboursement normal de l'aide ont été mises en œuvre, le remboursement peut, sans préjudice des dispositions de l'article D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée, être effectué sur les sommes calculées au titre des autres œuvres cinématographiques produites par cette entreprise.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsque l'entreprise de production n'apporte pas la preuve que toutes les possibilités financières dont elle disposait pour s'assurer du remboursement normal de l'aide ont été mises en œuvre, le remboursement peut, sans préjudice des dispositions de l'article D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée, être effectué sur les sommes calculées au titre des autres œuvres cinématographiques produites par cette entreprise.