Article 211-86
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de versement et de reversement des allocations directes pour la préparation
Résumé Les aides pour préparer des films doivent suivre les mêmes règles que celles pour investir dans la préparation, auxquelles elles sont liées.
Les allocations directes pour la préparation sont soumises aux mêmes conditions de versement et de reversement que les allocations d'investissement pour la préparation dont elles constituent l'accessoire.
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