Article 211-70
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des demandes d'investissement pour les entreprises de production
Résumé Une entreprise de production ne peut faire qu'une seule demande par an pour préparer un film, sauf pour un investissement supplémentaire.
Les entreprises de production ne peuvent présenter qu'une seule demande par année civile, à l'exception des demandes d'investissement complémentaire dans le cas où un premier investissement a été réalisé en application de la seconde phrase du 4° de l'article 211-66.
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