Article 211-58
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et procédure pour la demande d'agrément de production
Résumé Vous avez huit mois après avoir reçu le visa pour demander l'agrément de production, et il faut l'avis de la commission d'agrément.
L'agrément de production est demandé dans un délai de huit mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.
La demande d'agrément de production est soumise pour avis à la commission d'agrément.
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