Article 211-57
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de présentation de la demande d'agrément de production
Résumé Pour demander un agrément de production, il faut être l'entreprise qui produit le film.
La demande d'agrément de production ne peut être présentée que par l'entreprise de production déléguée.
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