Article 211-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des investissements pour la production d'œuvres cinématographiques
Résumé Les entreprises doivent demander une autorisation pour utiliser l'argent de leur compte pour faire des longs-métrages.
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique production cinéma par les entreprises de production pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée est subordonné à la délivrance d'un agrément des investissements.
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