Article 211-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription des sommes pour les œuvres cinématographiques de format 70 mm
Résumé Les films en pellicule 70 mm rapportent de l'argent qui est mis sur un compte spécial.
Les sommes calculées à raison de la représentation commerciale de programmes constitués d'œuvres cinématographiques fixées sur support pellicule de format 70 mm remplissant les conditions prévues à l'article D. 210-1 du code du cinéma et de l'image animée, sont inscrites sur le compte automatique production cinéma au prorata de la durée de chacune de ces œuvres.
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