Article 211-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul des aides financières automatiques pour les entreprises de production
Résumé Les entreprises de production peuvent recevoir de l'argent automatiquement selon les règles de ce paragraphe.
Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production sont calculées dans les conditions prévues par les dispositions du présent paragraphe.
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