Article 211-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de l'obligation de préservation pour les coproductions internationales
Résumé Si tu fais un film avec d'autres pays et que tu n'as pas beaucoup de droits dessus, tu n'as pas besoin de garder le film si l'autre pays le fait déjà.
La condition prévue à l'article 211-15 ne s'applique pas lorsque, dans le cadre d'une coproduction internationale, l'entreprise de production ne détient qu'une part minoritaire des droits de propriété sur l'œuvre cinématographique et qu'il existe dans le pays du coproducteur majoritaire une obligation de dépôt légal des œuvres cinématographiques ou une obligation en tenant lieu à laquelle il est soumis.
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