Article 211-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de production déléguée pour les œuvres cinématographiques de longue durée
Résumé Une œuvre cinématographique doit être produite par une entreprise spécialisée, et deux entreprises peuvent aider ensemble.
Les œuvres cinématographiques de longue durée doivent être produites par au moins une entreprise de production déléguée.
Pour l'attribution des aides à la production d'une même œuvre, cette qualité ne peut être reconnue qu'à deux entreprises de production au plus à la condition qu'elles agissent conjointement.
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