Code du cinéma et de l'image animée

Article 122-14

Article 122-14

Sauf disposition contraire propre à une commission instituée par le présent règlement général, le fonctionnement des commissions consultatives créées au sein du Centre national du cinéma et de l'image animée est régi par les dispositions du présent paragraphe.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 11 février 2015

Abrogé le mercredi 1 février 2023

Sauf disposition contraire propre à une commission instituée par le présent règlement général, le fonctionnement des commissions consultatives créées au sein du Centre national du cinéma et de l'image animée est régi par les dispositions du présent paragraphe.