Code du blé

Article 30

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Article 30

Les taxes prévues dans les lois codifiées par le présent texte sont applicables dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

(1) La taxe à la mouture est supprimée à compter du 1er janvier 1968 :

loi n° 66-10 du 6 janvier 1966

, art. 1 et

décret n° 66-205 du 5 avril 1966

, art. 1.

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En vigueur du vendredi 8 mai 1936 au jeudi 25 mai 2006

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