La quantité de farine de fève qui peut être incorporée dans la farine panifiable ne peut dépasser 2 %. Les farines panifiables qui contiendront de la farine de fève porteront, sur l'étiquette de garantie, l'indication de cette incorporation.
Les infractions à cette disposition seront punies des peines prévues par l'article L. 213-1 du code de la consommation.