Abrogé par Décret n°2009-319 du 20 mars 2009 - art. 3
Créé le 1 mars 1940 · Abrogé le 26 mai 2006
La quantité de farine de fève qui peut être incorporée dans la farine panifiable ne peut dépasser 2 %. Les farines panifiables qui contiendront de la farine de fève porteront, sur l'étiquette de garantie, l'indication de cette incorporation.
Les infractions à cette disposition seront punies des peines prévues par l'article L. 213-1 du code de la consommation.