Code du blé

Article 24

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Article 24

La quantité de farine de fève qui peut être incorporée dans la farine panifiable ne peut dépasser 2 %. Les farines panifiables qui contiendront de la farine de fève porteront, sur l'étiquette de garantie, l'indication de cette incorporation.

Les infractions à cette disposition seront punies des peines prévues par l'article L. 213-1 du code de la consommation.

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Créé le 1 mars 1940 · Abrogé le 26 mai 2006

La quantité de farine de fève qui peut être incorporée dans la farine panifiable ne peut dépasser 2 %. Les farines panifiables qui contiendront de la farine de fève porteront, sur l'étiquette de garantie, l'indication de cette incorporation.

Les infractions à cette disposition seront punies des peines prévues par l'article L. 213-1 du code de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mars 1940 au jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance