Code du blé

Article 20 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20 bis

Le ministre de l'agriculture détermine, après avis de la commission consultative de la meunerie, les conditions de cession des droits de mouture. Les cessions ne peuvent être subordonnées à des restrictions d'ordre géographique.

Les dispositions actuellement applicables à ces cessions demeurent en vigueur, sauf en ce qui concerne les restrictions d'ordre géographique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 juillet 1965 · Abrogé le 26 mai 2006

Le ministre de l'agriculture détermine, après avis de la commission consultative de la meunerie, les conditions de cession des droits de mouture. Les cessions ne peuvent être subordonnées à des restrictions d'ordre géographique.

Les dispositions actuellement applicables à ces cessions demeurent en vigueur, sauf en ce qui concerne les restrictions d'ordre géographique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 juillet 1965 au jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance