Abrogé par Décret n°2009-319 du 20 mars 2009 - art. 3
Créé le 7 juillet 1965 · Abrogé le 26 mai 2006
Le ministre de l'agriculture détermine, après avis de la commission consultative de la meunerie, les conditions de cession des droits de mouture. Les cessions ne peuvent être subordonnées à des restrictions d'ordre géographique.
Les dispositions actuellement applicables à ces cessions demeurent en vigueur, sauf en ce qui concerne les restrictions d'ordre géographique.