Code du blé

Article 19 ter

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Article 19 ter

1. La capacité annuelle d'écrasement d'un moulin peut, avec l'autorisation du ministre de l'agriculture, donnée après avis de la commission consultative de la meunerie, être portée jusqu'à 750.000 quintaux lorsque l'exploitation possède, outre son contingent, des droits de mouture acquis au préalable par lui avec l'autorisation du ministre de l'agriculture et correspondant au total de la capacité dont il désire disposer.

2. Cette capacité peut, avec l'autorisation du ministre de l'agriculture, donnée après avis de la commission consultative de la meunerie, être portée au-delà de 750.000 quintaux ou, lorsqu'il s'agit d'un moulin dont le contingent est supérieur à ce chiffre, au-delà Audit contingent, dans la limite, chaque année, d'une augmentation égaie à 10 % de la moyenne des écrasements réalisés au cours des deux années précédentes. Toutefois, ces augmentations ne pourront entraîner une augmentation cumulée de la capacité d'écrasement du moulin supérieure à 250.000 quintaux. Pour l'application du présent alinéa, l'année doit s'entendre de l'année civile.

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Créé le 24 décembre 1977 · Abrogé le 26 mai 2006

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Augmentation de la capacité d'écrasement des moulins

Résumé. Un moulin peut augmenter sa capacité de mouture jusqu'à 750.000 quintaux avec l'autorisation du ministre de l'agriculture, sous certaines conditions.

1. La capacité annuelle d'écrasement d'un moulin peut, avec l'autorisation du ministre de l'agriculture, donnée après avis de la commission consultative de la meunerie, être portée jusqu'à 750.000 quintaux lorsque l'exploitation possède, outre son contingent, des droits de mouture acquis au préalable par lui avec l'autorisation du ministre de l'agriculture et correspondant au total de la capacité dont il désire disposer.

2. Cette capacité peut, avec l'autorisation du ministre de l'agriculture, donnée après avis de la commission consultative de la meunerie, être portée au-delà de 750.000 quintaux ou, lorsqu'il s'agit d'un moulin dont le contingent est supérieur à ce chiffre, au-delà Audit contingent, dans la limite, chaque année, d'une augmentation égaie à 10 % de la moyenne des écrasements réalisés au cours des deux années précédentes. Toutefois, ces augmentations ne pourront entraîner une augmentation cumulée de la capacité d'écrasement du moulin supérieure à 250.000 quintaux. Pour l'application du présent alinéa, l'année doit s'entendre de l'année civile.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 1977 au jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance