Abrogé par Décret n°2009-319 du 20 mars 2009 - art. 3
Créé le 15 septembre 1961 · Abrogé le 26 mai 2006
La capacité annuelle d'écrasement d'un moulin est calculée conformément aux normes déjà établies par le comité professionnel de la meunerie qui devront faire l'objet d'une publication par arrêté du ministre de l'agriculture dans un délai de trois mois.