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Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article R69

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 1 janvier 1990

Dans les cas prévus aux articles R. 67 et R. 68 ci-dessus, il est fait application des dispositions des articles R. 81 et R. 84 à R. 86 ci-après.

Effets de cet article

cite

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R67, R68, R81 et R84 à R86 Code des tribunaux administratifs et des cours admart. R67 (Ab) Code des tribunaux administratifs et des cours admart. R68 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

Abrogé parDécret n°2000-389 du 4 mai 2000art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au dimanche 31 décembre 2000

Dans les cas prévus aux articles

R. 67

R. 68

ci-dessus, il est fait application des dispositions des articles

R. 81

R. 84

R. 86

ci-après.