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Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article R24

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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

Abrogé parDécret n°2000-389 du 4 mai 2000art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au dimanche 31 décembre 2000

Les tribunaux mentionnés à l'

article R. 23

peuvent avoir des membres communs appartenant au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.