Article R3541-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des sanctions administratives à Saint-Martin
Résumé Les sanctions administratives de Saint-Martin sont décidées par la commission de Guadeloupe.
Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 3452-2 à R. 3452-24, la commission compétente est la commission des sanctions administratives de Guadeloupe.
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